Conditions générales de location de véhicules
DROP'IM
1/ Définitions.
« Le locataire » : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location, dont l’identité figure dans l’encart « locataire » du contrat. La personne physique ou le représentant légal de la personne morale est le conducteur principal.
Le locataire sera considéré comme « professionnel » s’il agit pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cas, des dispositions spécifiques sont susceptibles de s’appliquer.
« Le loueur » : personne morale désignée en tête du contrat de location.
« Accident » : tout événement mettant en cause le véhicule loué et/ou son conducteur.
« Dépôt de garantie » : somme versée au moment de la conclusion du contrat de location par le biais d'un chèque de caution, destiné à garantir le paiement de toutes sommes dues.
« Force majeure » : événement, au sens défini le plus généralement par les tribunaux, échappant au contrôle du locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne pouvaient être évités et qu'il vous appartient de démontrer.
Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.
2/ Conditions préalable à la location.
Le locataire devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et le cas échéant un email, et présenter au loueur au moment de la prise du véhicule un permis de conduire en cours de validité (document original), correspondant au type de véhicule loué. Si le locataire est un professionnel, il devra également fournir un Extrait Kbis ou tout autre document officiel justifiant de son existence légale et de la qualité à contracter de la personne physique par exemple un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le locataire. Dans le cas où le locataire détient un permis de conduire délivré par un État hors de l’Union Européenne, il devra présenter un permis de conduire international en langue française en cours de validité (document original).
Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (document original). Le locataire ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur.
Le loueur se réserve la possibilité de refuser de louer le véhicule si le locataire ne respecte pas les dispositions des présentes conditions générales et notamment si :
- L'un des documents à fournir est manquant ou n'est pas en cours de validité.
- Le locataire ne peut satisfaire à la consignation du dépôt de garantie.
- Le locataire est en situation d'impayé vis-à-vis du loueur.
Dans ces cas, le loueur aura la possibilité de conserver les sommes afférentes à la réservation déjà versées par le locataire.
3/ Usage du véhicule – Infractions – Restrictions à l'usage.
Le locataire doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il s’oblige à une attention accrue lors des manœuvres ou franchissement d’infrastructures routières, lors desquels il devra tenir compte des dimensions du véhicule.
Le locataire doit utiliser le véhicule loué conformément à sa destination (transport de personnes pour un véhicule de tourisme et transport de biens pour un véhicule utilitaire). Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
Le locataire et les conducteurs désignés dans les Conditions Particulières s'engagent à ne pas circuler avec le Véhicule, sans avoir obtenu l'accord préalable du Loueur : au-delà d'un périmètre de trois cent (300) kilomètres autour du lieu de mise à disposition du Véhicule (sauf dérogation en accord avec le loueur).
Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes. Il sera également seul redevable des frais de péage et de stationnement que l’usage du véhicule aurait occasionné. Le loueur se réserve le droit de refacturer au locataire toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Le locataire sera redevable, en sus, de frais de gestion d’un montant forfaitaire de 20 euros par procès-verbal.
Restrictions à l'utilisation du véhicule.
- Le véhicule doit être utilisé uniquement sur le territoire Français (France Métropolitaine).
- Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule.
- Le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, ou sur des routes non carrossables, ni pour transporter des marchandises dangereuses.
- Le véhicule ne doit pas être conduit sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.
- Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
- Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.
- Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
- Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le locataire s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés à l’intérieur du véhicule.
4/ Durée de la location – Dépassement.
La durée de location ne peut excéder 30 jours sauf accord avec le loueur. Elle se calcule par tranches de 24 heures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du loueur, pendant les horaires d'ouverture (Entre 9h et 19h).
Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date et heure convenues, sauf à solliciter l'accord du loueur et à régulariser un nouveau contrat.
A défaut, au-delà d'une heure de retard :
- - Le dépassement horaire de plus de 59 minutes entraînera la facturation d'une demi-journée supplémentaire soit 55€.
- Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du locataire.
Si le locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d'obtenir l'accord préalable du loueur.
5/ Les conditions financières et prix de la location
Au moment de la réservation du Véhicule, le Locataire verse un acompte au Loueur d'un montant de 30% du total de la réservation ou l'intégralité de celle-ci.
Le coût de la location comprend un forfait de base, convenu entre le locataire et le loueur et réglé au moment de la réservation. Le contrat précise le prix d’un kilomètre et d’un jour supplémentaire, lesquels seront, le cas échéant, facturés en sus au locataire après la restitution du véhicule (0,30 centimes d'Euros par kilomètre supplémentaire et 110€/jour supplémentaire).
en cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de dysfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir parcouru cinq cent (500) kilomètres par jour depuis sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d'une telle dissimulation et de l'ensemble des frais de remise en état ;
certains véhicules sont équipés de dispositif de géolocalisation, le Loueur aura donc la possibilité de vérifier les données fournies par ce dispositif en cas de fraude ou tentative de fraude du Locataire, tel que précisé au paragraphe ci-dessus.
Le carburant (ou l’énergie) est à la charge du locataire : le véhicule est fourni avec le plein de carburant (ou d’énergie) et le locataire doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant (ou niveau de charge) manquant lui sera facturé ainsi que le prix de la « prestation remplissage carburant » de 35 euros TTC.
Le loueur s'engage a nettoyer l’extérieur du véhicule. Il incombe à la charge du locataire de nettoyer l'intérieur. Un véhicule restitué anormalement sale (dans un état de saleté tel qu'il nécessite, avant de pouvoir être loué à nouveau, un nettoyage significativement plus important) fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 100 euros TTC.
Si le locataire est un professionnel conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit, outre la facturation d'une indemnité forfaitaire ne pouvant dépasser 40 euros pour frais de recouvrement, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable par jour ouvré de retard à compter du lendemain du jour de l'échéance, jusqu'à complet paiement de la facture.
Pour pouvoir prendre possession du véhicule, vous payez d'avance ou au plus tard le jour même le prix de la location et vous effectuez le dépôt de garantie par chèque de caution au plus tard le jour même qui est déterminé au moment de la conclusion du contrat de location. A défaut, vous ne pourrez pas prendre possession du véhicule.
A la fin du contrat de location, vous devez payer les sommes restant à votre charge en application des présentes.
Sauf en cas d'accident, de dégradations ou de vol, le chèque de caution est restitué à la fin du contrat de location, sous déduction des éventuelles sommes dues au loueur. Le loueur se réserve le droit d'encaisser la caution en cours de contrat une fois les dégâts constatés avec le locataire.
Pour les contrats de location conclus avec des professionnels et en application de l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC vous sera en outre réclamée au titre des frais de recouvrement pour retard de paiement.
6/ Annulation – Indisponibilité du véhicule.
Annulation.
L’annulation d’une réservation par le locataire ne pourra être effectuée que par écrit, aux conditions suivantes : effectuée dans un délai supérieur à 20 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le locataire sera redevable envers le loueur d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location. Effectuée dans un délai inférieur à 20 jours avant la mise à disposition réservée entraînera la facturation de l'ensemble des sommes prévues pour la durée de location.
Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le locataire au moment de la réservation, les sommes dues par le locataire au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au locataire dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le locataire, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.
Indisponibilité du véhicule.
En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure convenue par les parties (par exemple, en raison d’une défaillance mécanique résultant d’une précédente location dudit véhicule), le loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins égales.
Si aucune solution de remplacement n’est trouvée par le loueur, ce dernier s’engage à rembourser au locataire dans un délai maximum de 8 jours toute somme déjà versée par le locataire au titre de la réservation, et pour les jours restants en cas de location en cours.
7/ Assurances.
Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers est couverte par la police d'assurance de « Responsabilité Civile » souscrite en application des dispositions légales. Elle garantit les dommages causés aux tiers.
Elle ne garantit pas les dommages quels qu'ils soient causés au véhicule. Elle ne garantit pas le vol.
De même, le loueur ne saura être tenu pour responsable de toute perte de chance et perte d'exploitation intervenant dans le cadre de l'exécution du Contrat de location.
Nous ne sommes pas responsables – même après le retour du véhicule – des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables et de tous les objets ou marchandises transportés dans le véhicule.
Le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
- Alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel, déclarer au loueur dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie, mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.
- Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc., et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non-remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
8/ Entretien – Problème mécanique.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc., conformément à un usage normal du véhicule. Le locataire restera vigilant à tout signal d'alerte et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du locataire.
En cas de panne immobilisant le véhicule, le locataire à prévenir le loueur dans les meilleurs délais.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du loueur.
9/ Responsabilité et garanties.
Responsabilité générale du locataire.
Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule.
Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du locataire, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés au locataire sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du loueur.
Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du locataire, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au locataire.
En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.
En cas de dommage ou de vol, le locataire devra transmettre au loueur, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement sauf au locataire à démontrer que la non-restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
Pour l’application du présent article 9, les termes suivants sont ainsi définis :
« Dommages » : tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« Franchise » : somme restant à la charge du locataire comme étant non garantie par l'assureur (notamment : en cas de dommages sans tiers identifié, en l'absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au locataire de même qu'en cas de vol.
Responsabilité du locataire couverte par l'assurance du loueur.
Pour les parties invisibles du véhicule (carter d'huile, moteur, échappement...) qui seraient endommagées, la faute du locataire pourra également être recherchée.
En cas de vol, le locataire est couvert par la compagnie d'assurance du loueur sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le locataire sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d'assurance alors remise au locataire et appliquée par sinistre.
En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s'appliquera également par sinistre.
Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistres au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicable(s) pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.
Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au locataire dès la constatation du sinistre avec le locataire sur le montant du chèque de caution.
Responsabilité du locataire non couverte par l'assurance du loueur.
Le locataire sera tenu pour responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc.), sauf au locataire à apporter la preuve de son absence de faute.
Le locataire sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule. Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du locataire, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au locataire.
La responsabilité du loueur ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte ou hayon élévateur du véhicule.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Le locataire sera responsable de l’ensemble des sinistres non couverts par l’assurance du loueur dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
Tous les frais de réparation imputables au locataire seront à sa charge et viendront en complément du coût de la location. Les sommes dues en application du présent article lui seront facturées dès la fin de la location, et s’imputeront sur le montant du chèque de caution ou seront réclamées en complément du chèque de caution dans le cas où son montant serait insuffisant.
10/ Force majeure.
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
MAJ : Avril 2022