Conditions générales de vente
DROP'IM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DROP'IM
Dernière mise à jour : Mars 2023
1. Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations réalisées par :
Drop'im
SIRET : 90897910700012
Adresse : 12 Rue Elisee Negrin 44600 Saint-Nazaire
Téléphone : 0677176019
E-mail : felix.dropim@gmail.com
Ci-après dénommée « Drop'im ».
Drop'im est spécialisée dans les travaux de mécanique automobile, notamment sur les véhicules anciens et de collection, ainsi que dans la réfection et la remise en état de moteurs et de boîtes de vitesses.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Drop'im réalise ses prestations de réparation, de rénovation, de réfection et de remise en état mécanique sur des véhicules, moteurs, boîtes de vitesses et autres organes mécaniques.
Elles s'appliquent à l'ensemble des clients, particuliers comme professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre Drop'im et le client.
La validation d'un devis ou le commencement des travaux vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Devis et commande
Les travaux peuvent faire l'objet d'un devis préalable précisant, selon les éléments disponibles au moment de son établissement, la nature des travaux envisagés, les pièces prévues, la main-d'œuvre et le montant estimatif de la prestation.
Pour les opérations de réfection ou de restauration mécanique, notamment sur des véhicules anciens ou de collection, certaines anomalies ou usures peuvent ne devenir visibles qu'après démontage.
Lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires et n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du devis, Drop'im en informe le client dans la mesure du possible et lui soumet un devis complémentaire ou une estimation avant leur réalisation.
En cas d'impossibilité de joindre le client ou d'absence d'accord sur les travaux supplémentaires, Drop'im pourra suspendre les travaux dans l'attente des instructions du client.
4. Travaux sur véhicules anciens et de collection
Le client reconnaît que les véhicules anciens, de collection ou présentant un historique mécanique incomplet peuvent comporter des pièces usées, fragilisées, modifiées ou non conformes à leur configuration d'origine.
Les travaux sont réalisés sur la base des éléments techniques disponibles et de l'état constaté du véhicule ou de l'organe mécanique au moment de l'intervention.
La réfection d'un moteur ou d'une boîte de vitesses peut nécessiter le remplacement de pièces qui n'étaient pas identifiables comme défectueuses avant démontage.
Drop'im informe le client, dans la mesure du possible, des difficultés techniques constatées et des travaux complémentaires nécessaires.
5. Pièces fournies par le client
Sauf accord contraire écrit, Drop'im ne garantit pas les pièces, fournitures ou équipements fournis directement par le client.
Le client demeure responsable de la compatibilité, de l'origine et de la qualité des pièces qu'il fournit.
Toutefois, lorsque Drop'im procède à l'installation d'une pièce fournie par le client, sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par la législation applicable en cas de faute dans l'exécution de la prestation.
6. Délais d'intervention
Les délais communiqués par Drop'im sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Les délais peuvent notamment être prolongés en raison de difficultés techniques imprévues, de la disponibilité des pièces, des délais des fournisseurs ou de travaux supplémentaires rendus nécessaires après démontage.
Un retard ne peut donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation de la commande que dans les conditions prévues par la législation applicable.
7. Tarifs et règlement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du client et, lorsque cela est possible, accord préalable.
Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, Drop'im pourra appliquer les pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
8. Restitution du véhicule ou de l'organe mécanique
Le client est tenu de récupérer son véhicule, son moteur, sa boîte de vitesses ou toute autre pièce confiée à Drop'im dans les délais convenus.
Les éventuels frais supplémentaires liés à une immobilisation prolongée pourront être facturés au client après information préalable, lorsque leur application est justifiée.
9. Garantie commerciale – moteurs et boîtes de vitesses
9.1 Durée
Les moteurs et boîtes de vitesses ayant fait l'objet d'une réfection par Drop'im bénéficient d'une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la date de remise du moteur ou de la boîte de vitesses au client, ou de la date de remise du véhicule lorsque l'organe réfectionné est installé par Drop'im.
Cette garantie commerciale est accordée dans les conditions définies dans le présent article.
Elle s'ajoute aux garanties légales éventuellement applicables et ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont bénéficie légalement le client.
9.2 Étendue de la garantie
La garantie commerciale couvre, lorsqu'ils sont directement liés aux travaux réalisés par Drop'im :
les pièces remplacées ou fournies par Drop'im dans le cadre de la réfection ;
la main-d'œuvre nécessaire à la réparation du défaut couvert par la garantie.
La prise en charge est soumise à un diagnostic préalable permettant de déterminer l'origine du dysfonctionnement.
La garantie ne constitue pas une garantie générale couvrant l'ensemble du véhicule ou les éléments mécaniques qui n'ont pas fait l'objet des travaux de Drop'im.
9.3 Condition d'installation par un professionnel
La garantie commerciale de six mois est accordée uniquement lorsque le moteur ou la boîte de vitesses réfectionné(e) est installé(e) par un professionnel de l'automobile.
Le client devra être en mesure de justifier, sur demande, de l'identité du professionnel ayant effectué la pose ainsi que de la date de l'installation.
L'installation devra être réalisée conformément aux règles de l'art et aux préconisations communiquées par Drop'im.
9.4 Exclusions de la garantie commerciale
Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages ou dysfonctionnements résultant :
d'une mauvaise utilisation du véhicule ou de l'organe mécanique ;
d'un défaut d'entretien ou du non-respect des préconisations d'entretien ;
d'un montage ou d'une installation non conforme ;
d'une intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers après les travaux de Drop'im ;
de l'utilisation d'un lubrifiant, carburant, liquide ou consommable inadapté ;
d'une utilisation en compétition, sur circuit ou dans des conditions pour lesquelles le véhicule ou l'organe mécanique n'est pas conçu ;
d'une surchauffe, d'un manque de lubrification ou d'un défaut d'alimentation en carburant ou en huile qui n'est pas imputable aux travaux réalisés par Drop'im ;
d'une pièce ou d'un organe qui n'a pas été réfectionné ou remplacé par Drop'im ;
d'une usure normale liée à l'utilisation du véhicule ;
de toute modification ultérieure susceptible d'avoir contribué au dysfonctionnement.
Cette liste n'a pas pour objet de limiter les garanties légales auxquelles le client pourrait avoir droit.
9.5 Frais exclus de la garantie commerciale
La garantie commerciale couvre la main-d'œuvre et les pièces nécessaires à la réparation du défaut couvert, dans les limites définies ci-dessus.
Elle ne comprend pas :
la dépose du moteur ou de la boîte de vitesses ;
la repose du moteur ou de la boîte de vitesses ;
les frais de transport ou de remorquage du véhicule ;
les frais de déplacement ;
les frais de diagnostic réalisés par un autre professionnel ;
les frais de location d'un véhicule de remplacement ;
les frais liés à l'immobilisation du véhicule ;
tout autre frais indirect ou frais qui ne serait pas directement lié aux travaux de réfection réalisés par Drop'im.
La prise en charge des éventuels frais exclus ci-dessus pourra néanmoins être déterminée selon les obligations légales applicables au cas concerné.
9.6 Mise en œuvre de la garantie
Toute demande au titre de la garantie doit être adressée à Drop'im dans les meilleurs délais après constatation du dysfonctionnement.
Le client doit fournir toutes les informations utiles permettant d'identifier les travaux concernés et de déterminer l'origine de la panne.
Drop'im pourra demander que le véhicule, le moteur ou la boîte de vitesses soit présenté(e) afin de procéder à un diagnostic.
Aucune intervention ou démontage susceptible de modifier l'état de l'organe concerné ne devra être effectué par un tiers avant accord de Drop'im, sauf nécessité liée à la sécurité ou à la conservation du véhicule.
Après diagnostic, Drop'im détermine si le dysfonctionnement relève de la garantie commerciale.
Lorsque la garantie commerciale s'applique, Drop'im prend en charge les travaux et pièces relevant de cette garantie dans les conditions prévues au présent article.
10. Garanties légales
La garantie commerciale de six mois accordée par Drop'im ne prive pas le client consommateur des garanties légales qui peuvent lui être applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale et ne peuvent être exclues ou limitées par les présentes CGV.
11. Responsabilité
Drop'im est responsable de la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites prévues par la législation applicable.
Drop'im ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment d'une mauvaise utilisation du véhicule, d'un défaut d'entretien, d'une intervention réalisée par un tiers ou d'un élément mécanique non compris dans les travaux réalisés.
Pour les véhicules anciens ou de collection, le client est informé que l'état général du véhicule et l'ancienneté de certains composants peuvent entraîner des défaillances indépendantes des travaux réalisés par Drop'im.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Drop'im par écrit, de préférence par courrier électronique ou courrier postal, en précisant la nature du problème rencontré et en joignant les documents permettant d'identifier la prestation concernée.
Drop'im s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution amiable.
13. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, lorsqu'un client consommateur n'est pas satisfait et qu'une réclamation écrite préalable n'a pas permis de résoudre le litige, il peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Drop'im.
Médiateur de la consommation : [à compléter avec le médiateur choisi par Drop'im]
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront communiquées au client conformément à la réglementation applicable.
14. Droit de rétractation
Lorsque la réglementation relative aux contrats conclus à distance ou hors établissement est applicable, le client consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les travaux commencent avant l'expiration du délai légal de rétractation à la demande expresse du client, les conséquences prévues par la réglementation applicable pourront s'appliquer.
Certaines prestations peuvent également être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
15. Données personnelles
Les données personnelles communiquées à Drop'im sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, devis, commandes, factures et relations avec les clients, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Drop'im s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
16. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, Drop'im et le client s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s'appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.
17. Acceptation des CGV
Le fait d'accepter un devis, de commander une prestation ou de confier un véhicule, un moteur, une boîte de vitesses ou une pièce à Drop'im implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Drop'im et peuvent être communiquées au client sur support durable sur demande.
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